Vous envisagez de construire une nouvelle maison, ou de réaliser une extension de votre maison actuelle ou simplement de créer ou modifier une clôture, un portail, la couleur des volets, …
Il n’est pas possible (heureusement ou malheureusement) de faire n’importe quoi et des règles s’appliquent.
En tout premier lieu, il est nécessaire d’informer la mairie de ces travaux afin que celle-ci soit en mesure de vous autoriser à les réaliser de telle sorte que vous soyez en règle avec la loi.
Pour cela, il vous faut rédiger une Déclaration Préalable ou une demande de Permis de Construire en fonction du projet envisagé selon le tableau ci-dessous.
Le document nécessaire (Déclaration Préalable ou Demande de permis de Construire) est à compléter et à transmettre en 5 exemplaires à la mairie qui vous remettra un récépissé de dépôt.
Pensez à bien renseigner l’ensemble des rubriques, et n’hésitez pas à venir en mairie vous renseigner pour toute question avant de finaliser votre demande. Il n’y a pas de question idiote mais tellement de subtilités dans le domaine de l’urbanisme !
Attention : En cas de Permis de Construire, si la surface de l’ensemble (existant + projet) est supérieure à 150 m2, vous devrez avoir recours à un architecte pour l’établissement du Permis de Construire.
NB : Calcul de la surface de plancher : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
ETABLISSEMENT DE VOTRE DEMANDE
Fonction de la situation de votre habitation (ou du lieu des travaux envisagés), les règles du Plan Local d’Urbanisme peuvent être différentes. Il faut donc, dans un premier temps, définir dans quelle zone de la commune vous êtes situé (UA, UB, …).
Pour cela, consultez le plan de zonage qui vous indiquera la zone précise. Ensuite, fort de cette information, vous pouvez consulter le règlement applicable à la zone concernée, disponible sur cette page.
Le règlement définit l’ensemble des règles qui s’appliquent pour chaque zone : distance des constructions par rapport aux limites, hauteur des constructions, couleur des surfaces, …; règles qui sont à respecter pour votre projet, faute de quoi il sera refusé.
Attention, à compter du 1er janvier 2022, les Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) et CU (Informel ou Opérationnel) peuvent être saisis via le dispositif SVE.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET NOTIFICATION
Pour un Permis de Construire de maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt en mairie.
Ce délais est d’un mois pour une Déclaration Préalable.
Ces délais sont majorés si vous êtes situé en secteur protégé (à Rignieux, à proximité de la Croix Calvaire).
Pendant le 1er mois d’instruction, le service instructeur peut vous demander des pièces complémentaires ou toute précision sur le projet afin que votre projet soit conforme au Code de l’Urbanisme ou au PLU.
Le délais d’instruction reprend alors pour 1 ou 2 mois selon le cas dès complétude de votre dossier.
Une fois notifié, la décision accordée est valable 3 ans.
Vous devez toutefois afficher sur le terrain du projet, et pendant toute la durée des travaux, l’arrêté autorisant les travaux.
Attention, l’autorisation n’est définitivement acquise qu’en l’absence de recours (ou de retrait) dans les 2 mois à compter de son affichage. Alors seulement les travaux peuvent commencer.
TAXE D’AMENAGEMENT
Certains travaux, sont redevables d’une taxe d’aménagement que vous aurez à acquitter une fois les travaux initiés (en général 6 mois après).
Sur cette page, vous pour en calculer le montant.
EN CAS DE DOUTE, QUESTION, …
Consultez la mairie : 04 74 61 07 61 ou mairie@rignieuxlefranc.com
