Assainissement

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

La loi sur l’eau de 1992 abrogée et renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne obligations, aux collectivités compétentes, de mettre en place un service de contrôle des installations relevant de l’assainissement non collectif dit « autonome » avant le 31 décembre 2012.

Aussi pour répondre à ces obligations et se conformer à la législation en vigueur, le Conseil Municipal de Rignieux le Franc, lors de la réunion du conseil du 17/12/2012, a décidé la création du SPANC communal (Service Public d’’Assainissement Non Collectif).

 

L’assainissement non collectif en bref

Une installation d’assainissement non collectif (ou individuel ou autonome) est « une installation effectuant la collecte, le transport, le prétraitement, l’épuration, l’évacuation (par infiltration ou rejet) des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (maisons individuelles, restaurants, campings, …) ».

Une telle filière se compose :

– d’un prétraitement assuré par une fosse septique (avec bac à graisse) ou une fosse toutes eaux,

– d’un traitement : épandage dans le sol ou dans un sol reconstitué,

– d’une évacuation par infiltration dans le sol ou, exceptionnellement, vers le milieu hydraulique superficiel permanent,

– de système de ventilations.

Elle permet l’épuration de toutes les eaux usées domestiques : salle de bains, toilettes, cuisine, …

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas transiter par ce système.

 

L’inventaire du parc d’installation d’assainissement non collectif

Les lois actuellement en vigueur imposent aux collectivités la mise en œuvre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, afin d’assurer le contrôle des installations nouvelles et existantes.

Objectifs de ce service :

– Contrôler que les eaux usées domestiques sont épurées dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement et la santé publique,

– Protéger les nappes phréatiques et les ressources en eau.

La commune de Rignieux le Franc a confié à la société GH2P de Lyon la réalisation des contrôles des installations existantes et nouvelles.

Missions de la société GH2P :

– Dresser un état des lieux du parc existant (ancien et récent). Ainsi l’intégralité du par sera visité par les techniciens GH2P,

– Localiser les points de pollution avérée présentant un risque pour l’environnement ou la santé publique.

Organisation des inventaires :

– Envoi d’un courrier d’information et d’un avis de passage avec prise de rendez-vous,

– Inventaire de l’existant en présence du propriétaire (inspection des installations et recueil des données),

– rédaction d’un rapport qui sera remis à la collectivité puis au propriétaire.

Remarques :

Le propriétaire de chaque installation devra être présent lors de la visite et avoir en sa possession tous les éléments nécessaires à son bon déroulement (certificat de vidange, dossier de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif, factures et origines des matériaux, …).

L’installation devra être facilement accessible et dégagée (regards de visite).

Coût des inventaires :

Le coût de chaque contrôle revient à une centaine d’euros. Une participation de 80 € sera demandée aux propriétaires, le reste étant pris en charge par la municipalité.