Saisine par voie dématérialisée (SVE)

 


Page de connexion SVE

A compter du 1er janvier 2022, la CCPA, en partenariat avec le SIEA et les services de l’Etat, met en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour :
– les Déclarations d’Intention d’Aliéner ou DIA (cela concerne les communes ayant instauré un droit de préemption urbain, dont Rignieux le Franc)
– les Certificats d’Urbanisme (CU Informatif ou opérationnel).

Pour déposer une demande (DIA ou CU), il faut :
– utiliser le lien suivant https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001325/connexion
– créer un compte (comme particulier ou professionnel) via l’écran de connexion ci-contre,
– déposer votre dossier.
Son dépôt initie le délai d’instruction.

Si votre lien SVE ne fonctionne pas : il faut aller dans les paramètres de votre navigateur pour effacer les coockies, ou cliquer simultanément sur les touches de votre clavier « Ctrl » + « F5 ».

Retrouvez plus d’info sur le site de la CCPA : https://www.cc-plainedelain.fr/fr/saisines-par-voie-dematerialisee.html