Saisine des DIA et CU par voie dématérialisée

 

A compter du 1er janvier 2022, la CCPA, en partenariat avec le SIEA et les services de l’Etat, met en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour :
– les Déclarations d’Intention d’Aliéner ou DIA (cela concerne les communes ayant instauré un droit de préemption urbain, dont Rignieux le Franc)
– les Certificats d’Urbanisme (CU Informatif ou opérationnel).

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