Mode d’emploiL’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation.
Le fonctionnement et les critères d’éligibilité à ce fonds sont présentés ci-dessous.
Les bénéficiaires sont les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales :
- ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
- ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- n’ayant pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
- ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 *.
* Pour les entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
Ne sont pas éligibles :
- titulaires d’un contrat de travail ;
- titulaires d’une pension de retraite ;
- entrepreneur ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.
Ce fonds comporte 2 niveaux :
- 1 500 € maximum versés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette somme sera défiscalisée ;
- 2 000 € maximum obtenus au cas par cas par les régions pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés. (voir ici)
Les réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser sont dans le premier document ci-contre (FAQ).
La méthode pour solliciter cette aide est dans le second document (Mode d’emploi).
