9 août : Pass Sanitaire : nouvelles règles …..

 

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La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est promulguée, et suite à l’avis du Conseil constitutionnel en date du 5 août, elle entrera en vigueur le 9 août.

La loi vient poser deux éléments :
-l’extension du passe sanitaire (1) ;
-la mise en place de la vaccination obligatoire pour certaines professions.

(1) Pour l’extension du passe sanitaire :
Tout d’abord le seuil de 50 personnes disparaitra. Dès lors, pour l’ensemble des lieux d’ores et déjà concernés depuis le 9 juin ou le 21 juillet (voir  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire) le passe sera applicable dès la première personne accueillie.

Ensuite, le passe sera étendu aux lieux et activités suivantes :
-Les activités de loisirs ;
-Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
-Les foires, séminaires et salons professionnels ;
-Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;
-Les déplacements de longue distance par transports publics inter-régionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
-Sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Retrouvez toutes les prescriptions dans le document préfectoral ci-contre.